L'article R. 224-41-7 du Code de l'environnement
Le décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 impose une vérification obligatoire des systèmes de climatisation par un technicien habilité. Cette vérification doit avoir lieu :
- Tous les 2 ans pour les systèmes dont la puissance frigorifique nominale est supérieure à 4 kW
- Réalisée par un technicien titulaire d'une attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes
Quels systèmes sont concernés ?
La quasi-totalité des climatiseurs résidentiels sont concernés. Un split mono standard de 2,5 kW frigorifique est en dessous du seuil, mais la plupart des bi-split et multi-split dépassent 4 kW cumulés.
En pratique, si vous avez une clim réversible de plus de 12 000 BTU (3,5 kW et plus), vous êtes concerné. En cas de doute, la puissance frigorifique figure sur la plaque signalétique de l'unité extérieure ou dans la notice, je peux vérifier ça lors de mon passage.
Qui est responsable : locataire ou propriétaire ?
La responsabilité légale de l'entretien obligatoire incombe au propriétaire. C'est lui qui doit s'assurer que le contrôle est réalisé tous les 2 ans.
En revanche, le locataire est responsable du nettoyage courant des filtres(cartouches lavables), prévu dans le décret sur les charges récupérables. En pratique, c'est une tâche que le locataire peut effectuer lui-même en suivant la notice du fabricant.
Ce que je vérifie lors de l'entretien obligatoire
L'entretien professionnel va bien plus loin qu'un simple nettoyage de filtres. Voici ce que j'effectue systématiquement lors de mes passages :
- Contrôle de l'étanchéité du circuit frigorifique (obligation réglementaire F-Gas)
- Mesure des pressions et températures de fonctionnement
- Nettoyage des échangeurs et de l'évaporateur
- Vérification des connexions électriques
- Test de performance
- Rapport d'intervention écrit remis à la fin
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
En théorie, le non-respect de l'obligation d'entretien peut exposer à des amendes administratives. En pratique, les contrôles sont rares pour les particuliers, mais en cas de sinistre lié à un mauvais fonctionnement du système (fuite de gaz, incendie), votre assurance peut se retourner contre vous si vous n'avez pas respecté vos obligations d'entretien.